Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui ferait de la conversion d’une cryptomonnaie en stablecoin régulé, comme l’USDC ou l’EURC, une opération imposable à partir du 1er janvier 2027. Le texte n’est pas encore une loi : il doit encore passer la suite de l’examen du budget, puis le Sénat.
- Amendement n° I-3898 au projet de loi de finances pour 2027, adopté en séance le 16 octobre.
- Il vise les échanges crypto contre « jetons de monnaie électronique » au sens du règlement européen MiCA.
- Ces échanges ne bénéficieraient plus du sursis d’imposition prévu par le code général des impôts.
- Entrée en vigueur prévue pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027, sous réserve du vote définitif.
Plan de l'article
Que change concrètement l’amendement voté le 16 octobre ? #
Aujourd’hui, la fiscalité française des particuliers repose sur un principe simple : tant que l’on échange un crypto-actif contre un autre sans toucher d’euros, aucune plus-value n’est imposée. C’est l’article 150 VH bis du code général des impôts qui organise ce sursis. L’impôt ne tombe qu’au moment du retour vers la monnaie classique ou de l’achat d’un bien.
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L’amendement porté par le député Nicolas Sansu et des élus du groupe Gauche démocrate et républicaine retire de ce sursis les échanges qui aboutissent à des jetons de monnaie électronique. Dans le vocabulaire de MiCA, ce sont les stablecoins adossés à une seule devise officielle et émis par un établissement agréé. Passer de bitcoins à de l’USDC deviendrait donc une cession taxable, au même titre qu’une vente contre des euros.
D’après Cryptoast, la mesure avait déjà été approuvée en commission des finances le 7 octobre, sous la forme de l’amendement I-CF1826, avant d’être réintroduite et adoptée en séance publique.
Pourquoi viser les stablecoins régulés ? #
Le raisonnement des auteurs tient à la nature de ces jetons. Un stablecoin agréé sous MiCA est conçu pour valoir exactement une unité de sa devise de référence, remboursable auprès de son émetteur. Pour les députés à l’origine du texte, convertir ses gains en USDC ou en EURC revient en pratique à les encaisser en dollars ou en euros, tout en restant dans l’univers crypto et donc hors impôt.
Le calendrier européen pèse aussi. Depuis l’entrée en application de MiCA, les stablecoins conformes gagnent du terrain sur les plateformes agréées, tandis que les autorités européennes demandent aux prestataires de réduire leur exposition aux jetons non conformes. La conversion vers un stablecoin régulé devient alors le geste courant pour « sécuriser » un gain, ce qui en fait une cible fiscale évidente.
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L’USDT est-il concerné ? #
C’est le point le plus discuté. Le critère retenu est juridique : être un jeton de monnaie électronique au sens de MiCA. L’USDC de Circle et l’EURC entrent clairement dans cette définition. Pour l’USDT de Tether, qui n’est pas agréé dans l’Union, les lectures divergent : certains commentateurs estiment qu’il reste hors champ, faute d’agrément, quand Cryptoast souligne qu’il pourrait être visé puisque la définition ne dépend pas de la conformité réglementaire.
Tant que le texte définitif et la doctrine de l’administration fiscale ne sont pas publiés, il est prudent de ne pas bâtir de stratégie sur l’idée qu’un stablecoin non agréé échapperait à coup sûr à la règle. Les jetons algorithmiques ou adossés à des matières premières relèvent d’autres catégories de MiCA et ne sont pas directement cités.
Le calcul de la plus-value change-t-il aussi ? #
Oui, selon les comptes rendus du texte. Aujourd’hui, la plus-value se calcule à partir de la valeur globale du portefeuille et du prix total d’acquisition, une méthode souvent jugée peu intuitive. L’amendement prévoit de passer à un prix moyen pondéré calculé actif par actif, avec des dispositions transitoires pour les portefeuilles constitués avant 2027.
Le seuil d’exonération prévu par l’article 150 VH bis, qui dispense d’impôt les particuliers dont le total des cessions de l’année ne dépasse pas 305 euros, n’est pas touché par le texte voté. Le taux applicable reste celui prévu à l’article 200 A du code général des impôts, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
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Quelles sont les prochaines étapes ? #
Le vote du 16 octobre n’est qu’une étape de la première lecture. La première partie du budget, celle des recettes, devait faire l’objet d’un vote solennel ce 20 octobre, avant l’examen de l’ensemble du texte puis sa transmission au Sénat. Les sénateurs peuvent supprimer ou réécrire la mesure, et une commission mixte paritaire tranchera en cas de désaccord.
Autre scénario : si le gouvernement recourt à l’article 49.3 de la Constitution, il choisit lui-même les amendements qu’il conserve dans le texte final. Une disposition adoptée en séance peut alors disparaître. Le Conseil constitutionnel peut enfin être saisi avant la promulgation.
Que peuvent faire les détenteurs d’ici là ? #
Rien n’oblige à agir dans la précipitation, puisque la règle ne s’appliquerait qu’aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027. Il est en revanche utile de conserver dès maintenant un historique complet de ses achats, prix et dates, plateforme par plateforme : le passage à un calcul actif par actif rendra ces justificatifs indispensables.
Ceux qui utilisent régulièrement un stablecoin comme « parking » entre deux positions devront aussi revoir leur façon de faire. Chaque aller-retour vers l’USDC ou l’EURC pourrait générer une plus-value à déclarer. Pour un cas particulier, un conseiller fiscal reste le meilleur interlocuteur, une fois le texte définitif connu.
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Questions fréquentes #
La taxation des conversions en stablecoin est-elle déjà en vigueur ?
Non. L’amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée le 16 octobre 2026, mais le projet de loi de finances pour 2027 doit encore être voté définitivement. L’application est prévue au 1er janvier 2027.
Quels stablecoins sont visés ?
Les jetons de monnaie électronique au sens de MiCA, comme l’USDC et l’EURC. Le cas de l’USDT reste discuté tant que la doctrine fiscale n’est pas publiée.
Un échange entre deux cryptomonnaies classiques devient-il imposable ?
Non, le texte voté ne vise que les échanges vers des jetons de monnaie électronique. Un échange de bitcoins contre des ethers reste en sursis d’imposition.
