Hong Kong a adopté le 4 novembre 2026 la loi qui transpose le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE (CARF) : dès le 1er janvier 2027, les plateformes actives sur le territoire devront collecter les données fiscales de leurs clients, transmises aux pays partenaires à partir de 2028.
- Vote du Legislative Council le 4 novembre 2026, publication au journal officiel attendue le 13 novembre.
- CARF applicable au 1er janvier 2027, premiers échanges automatiques en 2028.
- Norme CRS révisée pour les comptes financiers au 1er janvier 2028.
- Même logique que la directive européenne DAC8, déjà en vigueur dans l’Union.
Plan de l'article
Que contient la loi votée à Hong Kong ? #
Le texte porte un nom à rallonge : Inland Revenue (Amendment) (Crypto-Asset Reporting Framework and Amended Common Reporting Standard) Bill 2026. Publié au journal officiel de la région le 22 mai 2026, il a été déposé devant les députés début juin, après une consultation publique menée de décembre 2025 à février 2026.
Selon le média spécialisé Unchained, le Legislative Council l’a adopté en troisième lecture le mercredi 4 novembre. Le cabinet KPMG indique que l’ordonnance d’amendement devrait paraître au journal officiel le 13 novembre 2026.
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La loi fait deux choses à la fois. Elle intègre au droit fiscal hongkongais le CARF, ce standard conçu par l’OCDE pour que les prestataires de crypto-actifs déclarent les opérations de leurs clients. Elle adopte aussi la version révisée de la norme commune de déclaration (CRS), qui encadre depuis des années l’échange des données de comptes bancaires.
Quel calendrier pour les plateformes ? #
Le calendrier figure sur la page officielle de l’administration fiscale de Hong Kong (IRD) : les dispositions CARF s’appliquent à partir du 1er janvier 2027, celles de la CRS révisée à partir du 1er janvier 2028.
Concrètement, l’année civile 2027 sera la première période déclarée. Les données recueillies cette année-là seront envoyées aux juridictions partenaires en 2028. Pour la CRS révisée, le premier échange automatique est attendu en 2029, toujours d’après KPMG.
Il reste donc moins de deux mois aux acteurs concernés pour adapter leurs procédures d’ouverture de compte et de suivi des transactions. Le portail d’enregistrement est encore en construction, et ni le format des déclarations ni la liste des pays partenaires n’ont été publiés, relève Unchained.
Qui devra déclarer, et quelles opérations ? #
Le texte vise les prestataires de services sur crypto-actifs ayant un lien avec Hong Kong : plateformes d’échange, courtiers, teneurs de marché, mais aussi exploitants de distributeurs automatiques de crypto. Les critères précis de rattachement au territoire doivent encore faire l’objet de lignes directrices.
Côté opérations, le champ est large. Les échanges entre crypto et monnaie classique sont couverts, tout comme les échanges entre crypto-actifs et les transferts, y compris vers des portefeuilles externes. Les prestataires devront conserver leurs registres pendant six ans.
Quand un établissement financier est aussi prestataire crypto, l’IRD précise que le produit brut des cessions de crypto-actifs se déclare au titre du CARF. Il n’a alors pas à être déclaré une seconde fois au titre de la CRS révisée, même si cette double déclaration reste possible.
Pourquoi Hong Kong avance-t-il maintenant ? #
La région échange déjà chaque année, depuis 2018, des données de comptes financiers dans le cadre de la CRS d’origine. Étendre ce dispositif aux crypto-actifs s’inscrit dans la stratégie d’une place qui veut attirer les acteurs du secteur tout en restant dans les clous des standards internationaux.
Le secrétaire aux services financiers et au Trésor, Christopher Hui, a présenté ce vote comme essentiel pour préserver la réputation de Hong Kong comme centre financier et commercial international, rapporte Unchained. L’IRD annonce des guides pratiques et a mis en place une équipe dédiée aux questions du secteur.
Le contexte est celui d’un mouvement mondial. Le CARF a été pensé par l’OCDE pour éviter que les crypto-actifs restent un angle mort de la coopération fiscale, alors que les comptes bancaires classiques sont déjà couverts.
Quel lien avec la DAC8 en Europe ? #
Pour un investisseur français, le mécanisme n’a rien d’inconnu. L’Union européenne a adopté la directive 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite DAC8, qui reprend la logique du CARF. Selon le cabinet CMS Francis Lefebvre, ses obligations s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026.
En France, la transposition passe par l’article 54 de la loi de finances pour 2025. Les prestataires établis dans l’Union déclarent donc déjà, pour l’année en cours, les opérations de leurs clients. La première déclaration annuelle est attendue en 2027, sur les transactions de 2026.
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Le même cabinet détaille les sanctions prévues côté français : 15 euros par opération concernée en cas de déclaration manquante ou inexacte, dans la limite de 2 millions d’euros par prestataire et par an, et jusqu’à 50 000 euros d’amende pour un manquement aux obligations de vigilance.
Ce que cela change pour les détenteurs de crypto #
Avec Hong Kong, une place asiatique majeure rejoint le cercle des juridictions qui partageront les données crypto de façon automatique. Ouvrir un compte sur une plateforme établie là-bas ne mettra donc pas les opérations à l’abri des administrations fiscales des pays partenaires, une fois les échanges lancés.
La liste exacte de ces partenaires n’est pas encore connue. Il faudra suivre les publications de l’IRD dans les prochaines semaines, ainsi que le texte définitif publié au journal officiel, pour mesurer la portée réelle du dispositif. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou d’investissement.
Questions fréquentes #
Quand le CARF entre-t-il en vigueur à Hong Kong ?
Le 1er janvier 2027. Les données de l’année 2027 seront échangées avec les pays partenaires en 2028.
Les particuliers doivent-ils déclarer quelque chose de nouveau ?
Non, l’obligation pèse sur les prestataires : ce sont eux qui collectent les informations des clients et les transmettent à l’administration fiscale.
La France est-elle concernée ?
Oui, par la directive européenne DAC8, applicable aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2026, qui suit la même logique que le CARF.
